I. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent seules - à l’exclusion de toutes autres conditions et, notamment, celles applicables aux ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation - la vente à distance par la société ARAKU France (ci-après « ARAKU ») - société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est 14, Rue de Bretagne (75003), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 356 333, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 45 814 356 333 - à ses clients (tels que ci-après définis) des articles proposés sur le site arakucoffee.com (ci-après le « le Site »).
Par « Client », il faut entendre toute personne physique, âgée d’au moins dix-huit (18) ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de la commande, agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »), qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande et dispose d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par ARAKU.
Les présentes CGV ne sont donc pas applicables aux professionnels, c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées, agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom et pour le compte d’un autre professionnel.
Les CGV - accessibles en version imprimable et téléchargeable sur le Site et également disponibles sur demande à l’adresse email contact@arakucoffee.com ou par téléphone au 01 76 50 57 00 (coût d'un appel normal) - s’appliquent à toute commande du Client effectuée via le Site, ou par courrier électronique à l’adresse contact@arakucoffee.com ou par téléphone au 01 76 50 57 00 (coût d’un appel normal).
II. Acceptation des conditions générales et particulières de vente
Toute confirmation par le Client d’une commande vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement, ainsi que des conditions particulières de sa commande (articles, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc.).
ARAKU se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modifications, celles-ci seront opposables aux Clients dès la date de leur mise en ligne sur le Site (la « Date ») et s’appliqueront à toutes transactions conclues via le Site, par téléphone ou par courrier électronique postérieurement à la Date. ARAKU invite donc les Clients à venir consulter régulièrement le Site et, en tout état de cause, à relire attentivement les CGV en vigueur avant chaque nouvelle commande.
III. Caractéristiques des produits
Chaque article proposé sur le Site fait l’objet d’une présentation sommaire indiquant sa dénomination, sa quantité et son prix ainsi que les éventuelles restrictions de livraison. Ces informations sont reprises dans la fiche « produit » détaillant la description et la composition du produit permettant ainsi au Client, avant la prise de commande définitive, d’en connaître les caractéristiques essentielles.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
IV. Disponibilité des produits - Durée de validité de l’offre
Nos offres ne sont valables que pendant la période de présentation en ligne et s’entendent dans la limite des stocks disponibles, les indications sur la disponibilité des produits étant fournies au moment de la passation de la commande. Dans l’hypothèse exceptionnelle d’indisponibilité d’un produit après passation de votre commande, nous vous contacterons par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de vous en informer et de convenir avec vous :
- de décaler la livraison du produit indisponible en attendant son réapprovisionnement, lorsque cela est possible,
- d’annuler votre commande au titre du produit indisponible et de vous rembourser le prix éventuellement payé dans les quatorze (14) jours de cette annulation.
V. Prix des produits
Les prix des produits présentés en ligne sont exprimés en euros et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, dont les montants au jour de la commande sont indiqués sur le Site et communiqués au Client au plus tard avant la validation par ses soins de la commande. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la commande adressée par ARAKU est le prix total de la commande exprimé toutes taxes comprises incluant le prix des produits et les frais de transport (en ce compris les éventuels suppléments, notamment en cas d’expédition des produits à destination de certaines zones – Iles et Montagnes). Ce prix ne comprend pas les frais de communication liés à l’utilisation du Site, ni ceux de communication téléphonique qui restent à la charge du Client.
VI. Achat en ligne - Compte client
6.1
Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit préalablement procéder à la création de son compte, soit avant tout achat en cliquant sur le lien « Créer mon compte », soit au moment de la sélection du premier article dans le panier.
Pour créer son compte, le Client doit renseigner son adresse électronique et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable de l’utilisation de son compte et ce jusqu’à désactivation de celui-ci et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations de celui-ci par des tiers, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de ses éléments d’identification résulte d’une faute d’ARAKU. En cas d’oubli de son mot de passe ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le Client dispose sur le Site d’une fonction lui permettant de choisir un nouveau mot de passe.
D’autre part, pour poursuivre son inscription, des renseignements complémentaires seront demandés au Client (civilité, prénom, nom, numéro de téléphone, adresse exacte de livraison, étage, code postal). Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer ARAKU de tout changement les concernant. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre ARAKU et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte.
ARAKU ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, tels qu’un retard et/ou une erreur de livraison. En ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
6.2
Le Client dispose de la possibilité de consulter le détail de sa commande en cours en cliquant sur « Panier ».
L’historique des commandes et factures est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « Mes commandes » pendant six mois. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, ARAKU assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai de dix ans à compter de sa conclusion lorsque la livraison est immédiate ou à compter de la date de livraison dans le cas contraire. ARAKU en garantit l’accès à tout moment au Client si celui-ci en fait la demande.
VII. Formation du contrat : mode opératoire et preuve
7.1 Enregistrement et confirmation de la commande
7.1.1 Commande par téléphone ou par courrier électronique
Préalablement à toute commande, ARAKU met le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des biens proposés, leur prix ainsi que les conditions et modalités du droit de rétractation. Une demande de confirmation est adressée par ARAKU au Client par courrier électronique, laquelle comprend i) le récapitulatif détaillé des articles commandés, ii) la date, le mode, le lieu et les frais de livraison, iii) le moyen de paiement choisi, iv) la version en vigueur des CGV. Dès réception du bon pour accord du Client, ARAKU enregistre la commande qui ne devient ferme et définitive que sous les réserves énoncées à l’Article 7.2 ci-après.
7.1.2 Commande en ligne sur le Site
Toute saisie de commande sur le Site fait systématiquement l’objet d’un récapitulatif avant que le Client ne soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le moyen de paiement. Le Client dispose, à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix.
Le Client est ensuite invité à valider sa commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et ne devient ferme et définitive que sous les réserves énoncées à l’Article 7.2.
7.1.3 Dispositions communes
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.
7.2 Confirmation de la réception de la commande
ARAKU confirme au Client la réception de sa commande. Cette confirmation, accompagnée du formulaire de rétractation, est communiquée au Client par courrier électronique aux fins de lui récapituler les produits commandés, l’adresse, la date et le mode de livraison, le moyen de paiement choisi et de lui indiquer son numéro de commande.
Toute commande n’est considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le Client prévenu soit par un message à l’écran par le centre de paiement en cas d’achat en ligne, soit par courrier électronique adressé par ARAKU dans les autres cas.
7.3 Preuve
Les données enregistrées par ARAKU au moyen des systèmes d’enregistrement automatique du Site ou par son Service client ainsi que tout courrier électronique échangé entre ARAKU et le Client seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente en cas de différend entre les parties et seront conservés par ARAKU pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.
VIII. Paiement
8.1
A tout moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes. Le Client reconnaît ainsi expressément son obligation de paiement à l’occasion de la validation de sa commande, dont la passation entraîne nécessairement le paiement de celle-ci.
8.2
Le Client garantit à ARAKU que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.
8.3
Dans la cas d’une commande qui n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, ARAKU l’en informera par courriel électronique afin qu’il puisse y remédier. A défaut de réponse ou de solution avant la date de livraison de la commande, ARAKU se réserve le droit notamment de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison, voire d’annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.
8.4 Modalités de paiement en cas d’achat en ligne sur le Site
Le Client choisit, au moment de la saisie de sa commande en ligne, d’opter pour un paiement par Paypal ou par carte bancaire. Seules les cartes portant les logos CB, Visa, Mastercard sont acceptées Le Client est alors redirigé vers le site sécurisé de la BNP garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie. La facture est envoyée par email à l’adresse électronique du Client.
8.5 Modalités de paiement en cas d’achat par courriel ou téléphone
Pour toute commande effectuée par courrier électronique ou téléphone, seuls les paiements par carte bancaire (portant les logos CB, Visa et Mastercard) sont autorisés. Le Client est invité à communiquer son numéro de carte et pictogramme à son interlocuteur dès la passation de la commande. Le montant des achats effectués n’est toutefois débité qu’à réception du bon pour accord du Client, toute trace écrite de ses coordonnées bancaires étant supprimée dès cette confirmation.
8.6 Conditions communes
En cas de commande d’un montant supérieur à cinq cents (500) euros, ARAKU se réserve le droit, pour honorer la commande, d’exiger un justificatif d'identité ou un paiement par virement bancaire.
IX. Livraison
9.1 Conditions
L’expédition de la commande ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité du prix et des frais de transport conformément aux stipulations de l’article 8.3.
Tout évènement de force majeure, qui tendrait à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement, constitue, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations d’ARAKU, sans indemnité au profit du Client, conformément aux stipulations de l’article 16. Ainsi, et si l’évènement de force majeure devait se prolonger au-delà d’un délai de quinze (15) jours, ARAKU en informera le Client par tout moyen approprié afin de convenir, le cas échéant, d’une solution alternative et, à défaut, de permettre à l’une ou l’autre des parties de résoudre le contrat moyennant l’envoi d’un simple courrier ou courrier électronique.
9.2 Frais de livraison
Les frais de livraison (en ce compris les éventuels suppléments, notamment pour une expédition à destination de certaines zones – Iles et Montagnes), dont le détail figure sur le Site sous la rubrique « FAQ » ainsi que sur la page « Livraison », sont calculés automatiquement lors de la commande sur le Site. Un simulateur des frais de livraison est ainsi disponible dès la fiche panier, lesdits frais apparaissant enfin sur la page indiquant le prix de la commande avant la validation finale de celle-ci.
En cas de commande par courrier électronique ou par téléphone, les frais de livraison (en ce compris les éventuels suppléments, notamment pour une expédition à destination de certaines zones – Iles et Montagnes) sont communiqués dès avant la conclusion de la vente puis confirmés lors de l’envoi par ARAKU du courrier électronique demandant au Client la validation de sa commande.
9.3 Délais de livraison
9.3.1 En France métropolitaine
Les délais habituels de livraison, hors périodes de fêtes (Noël, Jour de l’an, Pâques) sont de trois jours ouvrés (c’est-à-dire hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter du jour suivant la réception par ARAKU de la commande et du paiement. Pendant les fêtes, les délais habituels de livraison sont a minima de cinq jours ouvrés à compter du jour suivant la réception de la commande du client et du paiement intégral de son prix.
En tout état de cause, ARAKU s’engage à livrer, sauf cas de force majeure, les produits au plus tard dans les trente (30) jours de l’envoi de sa confirmation de la commande, sous réserve du paiement de celle-ci par le Client (ci-après « la Date Limite de Livraison »).
9.3.2 Hors France métropolitaine
En fonction des produits et des pays, les délais peuvent varier de plusieurs jours voire semaines, dépendant également des passages en douane hors de l’Union Européenne. ARAKU invite le client à prendre contact avec le Département livraison, via le Formulaire de contact ou par téléphone au 01 76 50 57 00 (coût d'un appel normal), afin de vérifier les délais de livraison applicables à sa commande.
9.3.3 Retard de livraison
En cas de dépassement de la Date Limite de Livraison non dû à un cas de force majeure ou à un défaut de paiement du Client, ce dernier pourra résoudre le contrat soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à ARAKU (Service client – 14, Rue de Bretagne – 75003 Paris), soit par un écrit sur tout autre support durable (courrier électronique, télécopie) si, après avoir enjoint ARAKU, selon les mêmes modalités (lettre recommandée ou écrit sur tout autre support durable), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat sera considéré comme résolu à la date de réception par ARAKU de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’ARAKU ne se soit exécuté entre-temps. ARAKU s’engage alors à rembourser au Client les sommes que ce dernier lui aura versées, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre de résolution, par virement bancaire ou par chèque.
En conséquence, toute livraison effectuée au-delà de la Date Limite de Livraison mais avant la réception par ARAKU de la lettre de dénonciation du Client ne pourra en aucune manière justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsqu’ARAKU n’exécute pas son obligation de livraison du (des) produit(s) à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, ladite condition essentielle résultant des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
9.4 Modes de livraison
Les modes de livraisons et leurs particularités sont détaillés dans notre FAQ, sur la page « Livraison » figurant en pied de page de notre Site et consultable sur le lien ici.
Pour les livraisons hors Union Européenne, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits et réclamées lors de la livraison des colis, telles que les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée et/ou toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. ARAKU dégage toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le Client.
9.5 Lieu de livraison – Transfert des risques
9.5.1
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de la commande.
Le Client s’engage donc i) à être présent à l’adresse de livraison indiquée, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire choisi, ii) à réceptionner les produits et iii) à justifier de son identité au livreur en lui présentant une pièce officielle en vigueur et le numéro de commande qui lui a été attribué lors de la confirmation de celle-ci. Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir, de la photocopie de sa carte d’identité et de son numéro de commande.
Aucune demande de remise de colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées.
9.5.2
Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le Client (ou son mandataire) au lieu convenu, qui assumera seul, à compter de cette date, l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir.
9.6 Réception
Le Client s’engage à signer le bon de livraison présenté par le livreur.
Le Client doit vérifier le nombre et l’état des produits livrés dès leur arrivée et s’assurer qu’ils sont en tous points conformes à sa commande. En cas de manquants, de pertes ou d'avaries, le Client doit faire toutes les réserves auprès du transporteur responsable en indiquant de façon précise et motivée, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage (nombre et désignation des articles manquants, description et nature des dommages, etc.). Afin de permettre à ARAKU d’exercer ses recours contre le transporteur, le Client confirmera, le jour même de la livraison, par écrit (courriel, courrier ou télécopie) à ARAKU, les réserves qu’il a formulées auprès du transporteur. En cas de vice apparent des produits livrés, le Client bénéficie d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de ceux-ci pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) une réclamation auprès de nos services accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés exempts de tous vices apparents. ARAKU remboursera ou remplacera à ses frais les produits non conformes ou affectés d’un vice.
X. Droit de rétractation
10.1 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, pendant un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date de la réception physique par ses soins ou du tiers désigné par lui, autre que le transporteur, du dernier des produits commandés. Conformément aux règles applicables aux délais, dates et termes, le jour de la réception des produits n’est pas compté dans le délai de quatorze jours susmentionné, qui ne commence à courir qu’au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours ci-dessus, notifier sa décision de se rétracter par écrit à ARAKU, soit :
i) en envoyant un email exprimant sa volonté de se retracter à l'adresse suivante : contact@arakucoffee.com, ou
ii) un courrier à l’adresse suivante : ARAKU COFFEE – Service client – 14, Rue de Bretagne – 75003 Paris.
10.2 Conditions de retour des produits
10.2.1
Le Client devra renvoyer le(s) produit(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : ARAKU COFFEE – Service Retour – 14, Rue de Bretagne – 75003 Paris.
Seuls seront repris les produits qui auront été renvoyés par le Client dans le délai de quatorze jours susvisé.
10.2.2
Le retour s’effectue aux frais et risques du Client, qui est libre de choisir le mode d’envoi de son (ses) produit(s) et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction, ARAKU ne pouvant être tenu pour responsable de la non-réception du (des) produits(s). ARAKU rappelle que si le produit ne peut être renvoyé par la Poste, le Client devra utiliser un autre mode de livraison. Le coût de renvoi pour le Client pourra aller de 15 euros à 100 euros en fonction du type d’expédition/transporteur, du poids, de la taille et/ou du volume du (des) produit(s) et/ou du lieu géographique où se situe(nt) le (les) produit(s).
10.2.3
Le Client est responsable du mode d’emballage de son (ses) produit(s), lequel devra être réalisé de telle sorte que le(s) produit(s) puisse(nt) voyager sans risque de casse ou de dégradation. Seuls seront repris les produits retournés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notices, etc.) et à la condition qu’ils soient propres à une nouvelle commercialisation. Les produits ne devront pas avoir été ouverts ni entamés. Ils devront être protégés pour le retour comme ils étaient protégés à l’expédition. Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, entamé ou ouvert par le Client sera considéré comme non conforme, ne sera pas remboursé et lui sera réexpédié à ses frais. Le Client sera informé par courriel ou par téléphone de la non-conformité de son retour ainsi que des modalités de règlement des frais de transport. ARAKU ne renverra le produit retourné non conforme qu’une fois les frais de transport payés.
10.3 Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, ARAKU procèdera au remboursement - dans les quatorze (14) jours suivants la réception du ou des produits ou de la fourniture par le Client de la preuve que le(s) produit(s) a (ont) été expédié(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours suivant la rétractation (la date retenue étant celle du premier de ces faits) - de tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison payés à la commande (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait d’un choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par ARAKU). Le remboursement s’effectuera par virement bancaire ou par chèque.
10.4 Exclusions
Conformément aux articles L. 221-28, 3°, 4° et 5° du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux contrats portant :
i) sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
ii) sur la fourniture de produits frais et denrées périssables (tels les madeleines, biscuits ou chocolats),
iii) sur la fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
XI. Garanties légales
11.1 Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, ARAKU est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
|
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour intenter l’action (Article L. 217-12 du Code de la consommation) ; La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. |
11.2 - Garantie des défauts de la chose vendue
ARAKU est également tenu de la garantie légale des vices rédhibitoires affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».
|
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. |
11.3 - Prescription extinctive
Conformément aux dispositions de l’article 2232 du Code civil, il est rappelé que « le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».
XII. Service client
Pour toute information complémentaire, question ou réclamation, le Client pourra contacter le Service clients soit par téléphone au 01 76 50 57 00 (coût d'un appel normal) (du lundi au vendredi inclus de 9 heures à 18 heures), soit par courrier électronique à l’adresse service-client@arakucoffee.com, soit par courrier postal adressé à ARAKU COFFEE – Service client – 14, Rue de Bretagne – 75003 Paris.
XIII. Utilisation des Données à caractère personnel
13.1
En utilisant le Site, le Client consent à l’utilisation par ARAKU des données personnelles le concernant et qu’il a communiquées lors de son inscription sur le Site ou qui sont collectées via l’utilisation du Site, tels que les achats réalisés, l’information sur les pages du Site les plus utilisées, les données de connexion (fournisseur d’accès, adresse IP, type de version du navigateur) afin de pouvoir fournir les produits ou services commandés et/ou, sous réserve des dispositions légales applicables, de mieux connaître le Client pour lui proposer notamment des offres plus adaptées.
Les champs figurant dans les formulaires marqués d’un astérisque doivent obligatoirement être remplis ainsi que les informations relatives aux commandes. Ces informations sont nécessaires pour qu’ARAKU puisse traiter les commandes du Client et fournir les différents produits ou services proposés.
Pour les besoins du traitement des commandes du Client, ses données peuvent être transmises aux prestataires ou partenaires d’ARAKU. ARAKU communiquera les données personnelles ainsi collectées à tout service interne et à ceux de ses prestataires qui concourent à la fourniture des commandes de produits. ARAKU peut également communiquer les données personnelles à son organisme de prévention de la fraude des paiements par carte bancaire ou toute autre autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Il est ici précisé qu’ARAKU peut également communiquer des données du Client à certains de ses prestataires situés en dehors de l’Union Européenne et ce pour les besoins de la fourniture des services.
13.2
Le Client peut, selon la ou les options proposées par le Site et qu’il choisit, accepter que le Site :
- puisse utiliser ses données à des fins d’études pour mieux le connaître et/ou de prospections commerciales pour lui adresser des informations et des offres promotionnelles concernant les produits et services commercialisés par ARAKU, y compris par voie électronique ;
- s’il y a consenti expressément, transmettre ses coordonnées électroniques à des tiers à la société ARAKU France afin de recevoir par voie électronique, des offres ou informations les concernant. L’utilisation de ses données par ces tiers s’effectuera suivant leurs propres conditions d’utilisation dont il appartient au Client de prendre connaissance. ARAKU et le Site ne pourront être responsables de l’utilisation par ces tiers des données ainsi transmises en fonction des habilitations consenties par le Client à ARAKU.
A tout moment, le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées ou qu’il a consenties dans la rubrique « Mon compte», en contactant par voie électronique le Service client à l’adresse service-client@arakucoffee.com ou en adressant un courrier postal à ARAKU COFFEE – Service client – 14, Rue de Bretagne – 75003 Paris.
13.3
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et/ou d’opposition sur les données à caractère personnel collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés à partir du Site ou par courrier adressé à ARAKU, à l’adresse suivante : ARAKU COFFEE – Service client – 14, Rue de Bretagne – 75003 Paris.
13.4
Le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique et notamment auprès du registre d’opposition Bloctel disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr.
XIV. Cookies
Pour permettre à la fois aux utilisateurs du Site de bénéficier des services proposés par celui-ci (achats de produits, consultation, etc.), d’optimiser l’utilisation du Site et de le personnaliser (notamment ses offres et publicités) en fonction de l’utilisateur, le Site utilise des cookies. Tant que le Client ne décide pas de désactiver les cookies, il accepte que le Site puisse les utiliser. Le Client peut à tout moment désactiver ces cookies, et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui lui sont offertes et rappelées ci-dessous, étant précisé que cette désactivation peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des services proposés par le Site.
14.1 Définition et utilité des cookies
Lors de la consultation du Site par le Client, des informations relatives à la navigation de son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le Site peuvent être enregistrées dans des fichiers texte appelés « Cookies », installés sur son navigateur. Les Cookies vont être utilisés pour reconnaître le navigateur du Client pendant la durée de validité du Cookie concerné.
Seul l’émetteur du Cookie concerné est susceptible de lire ou modifier les informations qui y sont contenues.
Certains Cookies sont indispensables à l’utilisation du Site, d’autres permettent d’optimiser l’utilisation du Site et de personnaliser les contenus affichés. Ainsi les Cookies permettent :
- de mesurer et d’analyser la fréquentation et l’utilisation du Site, de ses rubriques et services proposés en vue pour ARAKU de réaliser des études et d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site et de ses services ;
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- de mémoriser les informations relatives par exemple à un formulaire que le Client a rempli ou à un service (inscription, accès à son compte) ou une information qu’il a choisie (services souscrits, contenu du panier) ;
- au Client d’accéder à des espaces réservés et personnels du Site ou de ses services, tels que son compte personnel, grâce à des identifiants ou des données personnelles le concernant antérieurement communiquées ;
- de mettre en œuvre des mesures de sécurité ;
- de limiter le nombre de publicité affichées ;
- d’adapter les contenus publicitaires insérés sur le Site aux centres d’intérêt du Client ;
- d’adapter et d’adresser au Client des publicités personnalisées qui lui sont spécifiquement destinées par voie de prospection électronique ou par affichage sur son terminal au sein d’espaces publicitaires contenant des Cookies émis par ARAKU, ceci grâce aux données à caractère personnelle que le Client communique notamment lors de son inscription ou de l’accès à l’un des services et de son utilisation, auxquelles ARAKU associe les Cookies qu’il émet.
Lorsque le Client accède à un site tiers contenant des espaces publicitaires diffusant l’une des annonces publicitaires d’ARAKU, cette annonce peut être adressée au Client via la reconnaissance d’un des Cookies précédemment déposés par ARAKU sur son navigateur. Ces Cookies peuvent être également posés et utilisés par des prestataires techniques d’ARAKU.
14.2 Les Cookies déposés par un tiers sur des espaces de notre Site
Notre Site est susceptible de contenir des Cookies émis par des tiers (agence de communication, société de mesure d’audience, prestataire de publicité ciblée, etc.) permettant à ces derniers, pendant la durée de validité de ces derniers :
- de recueillir des informations de navigation relatives aux navigateurs consultant notre Site ;
- de déterminer les contenus publicitaires susceptibles de correspondre aux centres d’intérêts du Client pour lui adresser des publicités ciblées au regard de son historique de navigation collecté par le tiers.
A tout moment, le Client pourra empêcher la collecte d’informations le concernant via ces cookies tiers, en cliquant sur les liens correspondants.
L’émission et l’utilisation de Cookies par ces entreprises sont soumises à leurs propres conditions d’utilisation.
14.3 Les Cookies intégrés à des applications tierces sur notre Site
ARAKU est susceptible d’inclure sur le Site des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent au Client de partager des contenus du Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes les consultations ou opinions du Client concernant un contenu du Site. Tel est notamment le cas des boutons « Partager », « J’aime », issus des réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Viadéo, etc.
Le réseau social est susceptible d’identifier le Client grâce à ce bouton, même s’il ne l’a pas utilisé lors de sa consultation du Site. Ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre la navigation du Client sur le Site, du seul fait que son compte au réseau social était activé sur son navigateur (session ouverte ) durant la navigation en question.
ARAKU ne dispose d’aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation du Client sur le Site et associées aux données personnelles dont ils disposent. ARAKU recommande donc aux Client de consulter les conditions d’utilisation de leurs données sur ces réseaux sociaux pour connaître les informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs ainsi que les finalités de leur utilisation, notamment publicitaires. Il convient pour le Client de s’assurer que les conditions d’utilisation de ces réseaux sociaux peuvent lui permettre d’encadrer et de restreindre l’utilisation de ses données par ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant ses comptes d’utilisation auprès de ces derniers.
14.4 Comment accepter ou refuser les cookies ?
Le Client peut gérer et modifier à tout moment l’utilisation des Cookies à partir de son logiciel de navigation, de plateformes interprofessionnelles ou d’un des liens présents dans la liste ci-dessous.
Les paramétrages que le Client effectue sont susceptibles de modifier sa navigation sur internet et ses conditions d’accès et d’utilisation de certains services de notre Site qui nécessitent l’utilisation de Cookies.
Attention : la prise en compte de la désinscription du Client repose sur un Cookie. Par conséquent, si le Client désactive tous les Cookies de son terminal ou s’il change de terminal, ARAKU ne saura plus que le Client a choisi cette option.
14.4.1
Gestion des Cookies du Client à partir de son logiciel de navigation : le Client peut configurer son logiciel de navigation de façon à ce que des Cookies soient enregistrés dans son terminal ou qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Pour connaître les modalités applicables à la gestion des Cookies stockés dans son ordinateur, ARAKU invite le Client à consulter le menu d’aide de son ordinateur ainsi que les informations disponibles sur le site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
14.4.2
Gestion en ligne des Cookies du Client à partir de plateformes interprofessionnelles : Le Client peut également se connecter, par exemple, sur le site Youronlinechoice à l’adresse http:/www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/ proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau France, ou toute autre plateforme qui propose ce type de service. Le Client peut ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plateforme ou aux autres plateformes qui proposent ce service et qui lui offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les Cookies qu’elles utilisent pour adapter les publicités susceptibles d’être affichées sur son navigateur. Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicité sur les sites internet que le Client visite. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.
XV. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site www.arakucoffee.com (notamment les contenus, code, architecture) sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite d’ARAKU ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites. En vous connectant sur le Site, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse d’ARAKU.
L’extraction, la réutilisation, le stockage, la reproduction ou la représentation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du Site, sous quelque forme que ce soit, sont également interdits au titre des droits du producteur de base de données.
XVI. Force Majeure
Conformément aux dispositions de l’article 1218 Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
En cas d’évènement de force majeure, ainsi défini par la loi, aucune des parties ne peut prétendre à aucune indemnité, intérêt ou autre dédommagement du fait des préjudices subis à raison de sa survenance.
Si l’événement de force majeure est temporaire, l’exécution du contrat et des obligations en résultant est suspendue.
Toutefois, et dans l’hypothèse où l’événement de force majeure aurait perduré plus de quinze (15) jours, ARAKU ou le Client pourra – à défaut de solution alternative convenue entre eux dans les huit (8) jours suivant l’expiration du délai de quinze jours – résoudre le contrat par courrier électronique, la résolution prenant effet dès la date d’envoi dudit courriel.
XVII. Droit applicable – Litiges
17.1
Les présentes CGV ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.
17.2
Pour tout Litige, tel que défini à l’Article 17.3 ci-après, le Client pourra d’abord s’adresser au Service client d’ARAKU afin de rechercher une solution amiable. A cet effet, il lui appartiendra de formuler une réclamation écrite circonstanciée et de l’adresser soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à ARAKU COFFEE – Service client – 14, Rue de Bretagne – 75003 Paris, soit par courriel à l’adresse contact@arakucoffee.com.
17.3
Il est également rappelé au Client qu’ils dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du Litige qui l’opposerait à ARAKU (article L. 612-1 du Code de la consommation), ce recours à la médiation demeurant toutefois pour lui une simple faculté (article L. 612-4 du Code de la consommation).
Aussi, tout litige relatif à la validité, et/ou l’interprétation, et/ou l’exécution, et/ou l’inexécution et/ou la résiliation du contrat de vente conclu entre ARAKU et un Client (le « Litige ») pourra être soumis par ce dernier à la médiation de la consommation.
A cet effet, il est proposé de recourir au service de médiation du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées figurent ci-après, conformément à sa charte de la médiation, étant précisé qu’un Litige ne peut être examiné que par un seul médiateur dont la solution proposée par ce dernier ne s’impose pas aux parties :
Fédération du e-commerce et de la vente à distance
60, rue de la Boëtie – 75008 Paris
Tél. : +33 (0)1 42 56 38 86
E-mail : contact@fevad.com
Site internet : www.fevad.com
17.4
Conformément aux dispositions de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, il est rappelé que le Litige ne pourra pas être examiné par le médiateur de la consommation, si :
- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son Litige directement auprès d’ARAKU par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans les présentes CGV ;
- la demande de médiation est manifestement infondée ou abusive ;
- le Litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- le Client a introduit sa demande auprès du médiateur de la consommation dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’ARAKU ;
- le Litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
17.5
En cas de réclamation éventuelle par un Client européen issue d’un achat en ligne, ce dernier est invité à se rendre sur le site internet suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
17.6
A défaut d’accord amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que conformément aux dispositions de l’article 2238 du Code civil :
« La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ».
XVIII. Informations légales relatives à ARAKU France
Société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros
Siège social : 14, rue de Bretagne – 75003 Paris
Siren : RCS Paris 814 356 333
TVA intracommunautaire : FR 45 814 356 333
Service client : Tél. : 01 76 50 57 00
E-mail : contact@arakucoffee.com
Directeur de la publication : Clément TEZENAS DU MONTCEL
Dernière date de mise à jour : le 9 Mai 2019
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